Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Version du 17 septembre 2026. En créant un compte ou en utilisant soudly.fr, vous acceptez ces conditions. Elles seront complétées par des conditions particulières avant l'ouverture des abonnements entreprise.

1. Ce qu'est Soudly, et ce qu'il n'est pas

Soudly (soudly.fr) est une plateforme de mise en relation directe entre des professionnels des métiers du métal (soudeurs, chaudronniers, tuyauteurs, monteurs, ci-après « les professionnels ») et des entreprises, ateliers, agences d'intérim et cabinets de recrutement (ci-après « les entreprises »). Le service est édité par la personne identifiée dans les mentions légales (ci-après « Soudly » ou « l'éditeur »).

Soudly n'est ni employeur, ni entreprise de travail temporaire, ni cabinet de recrutement, ni organisme de certification. Soudly ne sélectionne pas les professionnels pour le compte des entreprises, ne participe pas aux négociations et n'est partie à aucun contrat conclu entre utilisateurs. La relation contractuelle (embauche, mission d'intérim, sous-traitance, prestation) se noue directement et exclusivement entre le professionnel et l'entreprise, qui en assument seuls les obligations légales, sociales et fiscales.

2. Comptes

La création d'un compte suppose une adresse e-mail valide, l'acceptation des présentes conditions et un âge minimum de seize ans. Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations de son compte, est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, et s'engage à ne créer qu'un seul compte par personne. Un compte entreprise est ouvert au nom d'une personne morale ou d'un professionnel en exercice, par une personne habilitée à l'engager.

3. Fiches professionnelles et contenus

Le professionnel est seul auteur et seul responsable du contenu de sa fiche : identité, coordonnées, métiers, procédés, licences et qualifications, habilitations, parcours, disponibilité, présentation, photos et vidéos. Il s'engage à ne déclarer que des qualifications, licences et habilitations qu'il détient réellement et dont il peut produire la pièce justificative, et à mettre sa fiche à jour, en particulier les dates de validité. Toute déclaration inexacte peut entraîner le retrait de la fiche et la fermeture du compte, sans préjudice des recours de l'entreprise qui s'y serait fiée.

Une fiche n'est visible des entreprises qu'après publication par le professionnel, qui peut la retirer de la publication à tout moment. La lecture automatique du CV produit une proposition de pré-remplissage que le professionnel vérifie et valide élément par élément ; rien n'est enregistré sans son accord, et la responsabilité de ce qui figure sur la fiche lui reste entière.

Pour les contenus qu'ils publient (fiches, CV, photos, vidéos, descriptions de besoins), les utilisateurs accordent à Soudly une licence gratuite, non exclusive et mondiale de les héberger, reproduire et afficher aux fins du service, pour la durée de leur présence sur la plateforme. Soudly agit comme hébergeur de ces contenus au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique : il ne les contrôle pas a priori et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé à contact@soudly.fr.

Les photos et vidéos de réalisations sont publiques dès la publication de la fiche. Le professionnel garantit qu'il détient les droits sur ces images et qu'elles ne révèlent ni client identifiable, ni pièce, plan ou site soumis à confidentialité, ni personne reconnaissable sans son accord. Soudly peut retirer sans préavis toute image qui contreviendrait à cette règle ou à la loi. Le professionnel garantit Soudly contre toute réclamation d'un tiers fondée sur les contenus qu'il a publiés.

4. Vérification et badge « Vérifié Soudly »

Soudly peut, à sa discrétion, examiner les pièces justificatives déposées (certificats de qualification, attestations). Le badge « Vérifié Soudly » signifie uniquement que Soudly a vu un document présenté comme le certificat correspondant, et que ses mentions concordaient avec la fiche à la date indiquée. Le badge n'est ni une certification, ni une garantie d'authenticité du document, ni une garantie de compétence, ni une garantie de validité à une date ultérieure ; il ne se substitue à aucune des vérifications réglementaires à la charge de l'entreprise (vérification des qualifications, des habilitations, du droit de travailler, aptitude médicale, exigences EN ISO 3834, EN 1090 ou de tout référentiel applicable). L'absence de badge ne signifie pas qu'une déclaration est fausse.

5. Comptes entreprise et usage des coordonnées

Les comptes entreprise accèdent aux noms complets, coordonnées, CV et taux indicatifs des professionnels dans le seul but d'une mise en relation professionnelle relative à une mission, un emploi ou une sous-traitance, en lien avec les métiers couverts par la plateforme. Sont interdits : l'extraction, la copie ou l'exportation massive ou automatisée des fiches ; la revente, la location ou la communication des données à des tiers ; leur réutilisation pour du démarchage commercial, de la prospection non liée à un besoin réel ou l'alimentation d'un fichier ou d'une base externe ; toute sollicitation discriminatoire au sens du code du travail et du code pénal. Chaque manquement entraîne la fermeture immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites. Les entreprises sont responsables de traitement pour les données qu'elles consultent et copient.

Toute offre, mission ou besoin décrit sur Soudly doit être réel, licite et non discriminatoire. Soudly peut refuser ou retirer une demande sans avoir à s'en justifier.

6. Gratuité et évolution du service

Le service est et restera gratuit pour les professionnels qui créent leur fiche à titre individuel : aucune inscription payante, aucun frais, aucune commission ne leur sont ni ne leur seront demandés au titre de la mise en relation, conformément aux règles applicables aux services de placement. Il est gratuit pour les entreprises pendant la phase de lancement ; un abonnement pourra être mis en place ultérieurement, annoncé au moins trente jours à l'avance aux comptes existants et régi par des conditions particulières. Soudly peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie du service ; les utilisateurs en sont informés dans un délai raisonnable et peuvent récupérer leurs données.

7. Comportements interdits

Il est interdit d'usurper une identité, de déclarer des qualifications que l'on ne détient pas, de créer des fiches fictives ou pour le compte d'un tiers sans son accord, d'utiliser des robots ou scripts pour accéder au service, de tenter de contourner les mesures de sécurité, de publier des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ou d'utiliser le service à d'autres fins que la mise en relation professionnelle dans les métiers du métal. Soudly peut suspendre ou fermer tout compte contrevenant, avec ou sans préavis selon la gravité, et conserver les éléments nécessaires à la défense de ses droits.

8. Responsabilité

Soudly fournit un outil de mise en relation et une lecture automatique de CV, en l'état, dans la limite de ce que permet la technique. Soudly ne garantit ni l'absence d'interruption ou d'erreur, ni l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations publiées par les utilisateurs, ni qu'une mise en relation aboutira. Soudly ne peut être tenu responsable des relations contractuelles nouées entre utilisateurs, de la qualité des prestations réalisées, des accidents, dommages ou non-conformités survenus sur un chantier ou en atelier, des déclarations inexactes d'un utilisateur, ni de l'usage que les utilisateurs font des données auxquelles ils accèdent. La lecture automatique du CV est une aide au remplissage : ses propositions peuvent être incomplètes ou erronées et n'engagent pas Soudly.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Soudly, si elle était engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et, pour les services payants, au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité de Soudly en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

9. Propriété intellectuelle

La marque Soudly, le logo aux quatre lames, la structure des fiches, les guides, les textes et le code du site sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction, extraction ou réutilisation en dehors de l'usage normal du service est interdite sans autorisation écrite. Les référentiels normatifs cités (ISO 4063, ISO 6947, ISO/TR 15608, EN ISO 9606) appartiennent à leurs organismes respectifs et sont utilisés à titre de référence.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

11. Suppression et durée

Chaque utilisateur peut retirer sa fiche de la publication à tout moment depuis son espace, et demander la suppression de son compte et de ses données en écrivant à contact@soudly.fr depuis l'adresse de son compte. La suppression est effective sous trente jours. Soudly peut conserver, pendant la durée légale, les éléments nécessaires au respect de ses obligations ou à la preuve de ses droits.

12. Modification des conditions

Soudly peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés par e-mail ou par un message dans leur espace au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. L'usage du service après cette date vaut acceptation ; un utilisateur qui refuse peut supprimer son compte.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@soudly.fr. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, les tribunaux français sont compétents ; pour un utilisateur consommateur, les règles de compétence protectrices du code de la consommation s'appliquent, et il pourra recourir à un médiateur de la consommation dès que des services payants lui seront proposés.

Version du 17 septembre 2026. L'éditeur du service est identifié dans les mentions légales.